LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 487
L'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 6 ter du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
REJETÉ
POUR
20
ABSTENTION
1
CONTRE
50
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 avril 2013 l'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 6 ter du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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