L'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 6 ter du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 487

  • 11 avril 2013
  • Amendement
  • Transports : infrastructures et services
POUR 20
ABSTENTION 1
CONTRE 50

Les votes des députés et des groupes

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