LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 523
La motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
REJETÉ
POUR
31
ABSTENTION
0
CONTRE
51
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2013 la motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024