La motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 523

  • 28 mai 2013
  • Motion de rejet préalable
  • Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
POUR 31
ABSTENTION 0
CONTRE 51

Les votes des députés et des groupes

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