L'amendement n° 578 de M. Morin après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 547

  • 26 juin 2013
  • Amendement
  • Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 56

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