L'amendement n° 1349 rect. du Gouvernement avant l'article 35 A du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 juillet 2013 l'amendement n° 1349 rect. du Gouvernement avant l'article 35 A du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles.
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
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