L'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers).

REJETÉ
POUR
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 69

  • 22 novembre 2012
  • Article
  • Economie : prévention du surendettement
POUR 22
ABSTENTION 0
CONTRE 65

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan