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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 69

L'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 0
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 novembre 2012 l'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2012
Type de vote Article

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
Union pour un Mouvement Populaire

Infos

Date 22 novembre 2012
Type de vote Article

Les votes des députés et des groupes