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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 812

L'amendement 19 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 1
CONTRE 17

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juin 2014 l'amendement 19 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).

Au total, 28 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juin 2014
Type de vote Amendement
Dossier Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste

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Date 11 juin 2014
Type de vote Amendement
Dossier Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

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