L'amendement 19 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
ABSTENTION
Écologiste

VOTE n° 812

  • 11 juin 2014
  • Amendement
  • Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
POUR 10
ABSTENTION 1
CONTRE 17

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