Le sous amendement 80 de l'amendement 71 à l'article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 811

  • 11 juin 2014
  • Amendement
  • Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
POUR 27
ABSTENTION 0
CONTRE 1

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