L'amendement n°21 de M. Gosselin et amendement identique n°316 de M. Breton à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Écologiste

VOTE n° 848

  • 27 juin 2014
  • Amendement
  • Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 0

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