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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 848

L'amendement n°21 de M. Gosselin et amendement identique n°316 de M. Breton à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

ADOPTÉ
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 juin 2014 l'amendement n°21 de M. Gosselin et amendement identique n°316 de M. Breton à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

Au total, 19 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2014
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 27 juin 2014
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