La motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

REJETÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
ABSTENTION
Écologiste

VOTE n° 976

  • 27 novembre 2014
  • Motion de rejet préalable
  • Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
POUR 30
ABSTENTION 2
CONTRE 31

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