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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 976

La motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 2
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2014 la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2014
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 27 novembre 2014
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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