LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 977
L'amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
REJETÉ
POUR
20
ABSTENTION
2
CONTRE
28
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 novembre 2014 l'amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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