Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 977

L'amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 2
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2014 l'amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Au total, 50 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2014
Type de vote Amendement
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Union pour un Mouvement Populaire

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 27 novembre 2014
Type de vote Amendement
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

En savoir plus

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus