L'amendement n° 2209 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juillet 2018 l'amendement n° 2209 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Démocratie plus représentative, responsable et efficace |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Clémentine Autain
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La discrimination du fait de l’orientation sexuelle par la loi a une longue et infâme histoire, également sous la Vème République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles de profit du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations frappant injustement par la loi une partie de la population de France. L’homo-discrimination et l’homophobie sont toujours des partie intégrante de la société française.
Cet amendement vise donc à organiser la possibilité d’un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, permettant ainsi d’épurer le système légal français de toute discrimination pouvant être faite au motif de l’orientation sexuelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale