L'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 août 2017 l'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
Au total, 180 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 août 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Confiance dans la vie politique (loi organique) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marc Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 2 du chapitre Ier du présent prévoit que l'administration fiscale transmet au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Dans une logique de parallélisme, l'objet du présent amendement est de prévoir pour les membres du gouvernement, la transmission de cette même attestation au Secrétariat Général du Gouvernement et au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale