L'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2018 l'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.
Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale