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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1244

L'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 2
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 octobre 2018 l'amendement de suppression n° 487 de Mme Guion-Firmin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
UDI, Agir et Indépendants
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 18 octobre 2018
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

Saint-Barthélemy et Saint-Martin (977)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.

Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non résidantes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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