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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1320

L'amendement n° 662 de M. Lurton après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 4
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 octobre 2018 l'amendement n° 662 de M. Lurton après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Libertés et Territoires

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Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gilles Lurton

Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient les ressources dont disposent les parents.

Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits de redistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte à leur niveau de vie.

Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a choisi de ne pas revenir sur cette modulation des allocations familiales qui a pour conséquence principale la baisse de la natalité dans notre pays.

Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principe d’universalité, base même de la politique familiale française, enviée par tant de nos voisins.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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