LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1464
Le sous-amendement n° 1655 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉ
POUR
14
ABSTENTION
3
CONTRE
33
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 le sous-amendement n° 1655 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2018 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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