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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1506

L'amendement de suppression n° 81 de la commission des affaires sociales à l'article 54 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 43
ABSTENTION 7
CONTRE 14

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 novembre 2018 l'amendement de suppression n° 81 de la commission des affaires sociales à l'article 54 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine

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Date 28 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Véran

Olivier Véran

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 54 bis B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprend l’intégralité de la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018.

Le présent amendement propose de supprimer cet article additionnel.

En effet, l’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l’établissement d’un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ce rapport doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi précitée, c’est-à-dire au plus tard avant la fin du mois d’avril 2019.

La création du fonds pourra donc intervenir à partir de cette date, une fois qu’une définition claire de son périmètre et des maladies qui feront l’objet d’une indemnisation aura été établie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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