L'amendement n° 923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 décembre 2018 l'amendement n° 923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Giraud
Hautes-Alpes (05)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doivent être d’expression francophone.
Il remplace ce seuil en prévoyant que sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses portant sur un album de nouveaux talents d’expression en langue étrangère pour chaque album produit de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois le dispositif proposé n’a pas fait l’objet d’une évaluation.
En tout état de cause, il n’entrerait en vigueur que pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020. Il est dès lors possible de rediscuter de ce dispositif – avec l’éclairage le cas échéant d’une évaluation – à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Pour ces raisons, le Rapporteur général propose la suppression du présent article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale