LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1640
L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
36
ABSTENTION
3
CONTRE
6
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 29 janvier 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2019 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Gilles Le Gendre
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024