La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2019 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
Date | 27 mars 2019 | |
Type de vote | Motion de rejet préalable | |
Dossier | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé |
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