LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1817
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
REJETÉ
POUR
6
ABSTENTION
8
CONTRE
53
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2019 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 mars 2019 | |
| Type de vote | Motion de rejet préalable | |
| Dossier | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Gilles Le Gendre
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
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