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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1817

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 8
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 mars 2019 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 mars 2019
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 27 mars 2019
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

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