LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1820
L'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
21
ABSTENTION
1
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 27 mars 2019 l'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture).
Au total, 22 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 mars 2019 |
La position des groupes
POUR
Infos
| Date | 27 mars 2019 |
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REJETÉ
06 nov. 2024