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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1992

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 juin 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2019
Type de vote Proposition de loi
Dossier Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés

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Date 27 juin 2019
Type de vote Proposition de loi
Dossier Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

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