LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1992
L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
28
ABSTENTION
0
CONTRE
7
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2019 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Gilles Le Gendre
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
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