L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 27 juin 2019 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé |
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