L'amendement n° 833 (rect.) de Mme Tiegna et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier et l’enrichir par voie législative.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une loi qui fixera, à partir de la prochaine échéance de la PPE (2023) puis tous les cinq ans, les priorités d’action et la marche à suivre afin de répondre à l’urgence climatique et écologique. Cette loi détaillera notamment les objectifs de réductions des consommations d’énergie, notamment fossiles, les objectifs intermédiaires de réduction de gaz à effet de serre, les objectifs de développement des énergies renouvelables par secteur d’électricité.

Il s’agit de sujets d’intérêt majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Prévoir et préparer notre politique énergétique sur le temps long, au sein du Parlement, doit permettre au législateur de maintenir le cap afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050, objectif ambitieux et essentiel à la préservation de notre environnement et des générations futures.

La loi établie par le présent amendement s’inscrira dans la continuité du travail de contrôle et d’évaluation des politiques publiques que mènent les Parlementaires et sera élaborée en lien étroit avec le Haut-Conseil pour le Climat, toujours en accord dans le respect des engagements et des critères fixés par l’Accord de Paris. Cet amendement vise ainsi à donner au Parlement les moyens législatifs de s’assurer de la réussite de la transition énergétique, en fixant régulièrement les étapes nécessaires et la marche à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone, à l’horizon 2050.