L'amendement n° 604 de M. Potier à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2019 l'amendement n° 604 de M. Potier à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le temps, conforme par ailleurs aux recommandations du rapport du Gouvernement qui préconise une montée en régime progressive. Naturellement et indépendamment, le Gouvernement peut fixer ce taux au niveau plafond dès l’entrée en vigueur du fonds.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale