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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2304

Le sous-amendement n° 3051 de M. Castellani et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2956 du Gouvernement après l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 2
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 novembre 2019 le sous-amendement n° 3051 de M. Castellani et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2956 du Gouvernement après l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 50 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 novembre 2019
Type de vote Sous-amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 15 novembre 2019
Type de vote Sous-amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer les conséquences.

En 2007, la loi Tepa a créé le FIP Corse. Son actif doit être constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. De plus, le FIP, en Corse comme dans les départements et régions d’outre-mer, bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu de 38%.

L’amendement présenté par le Gouvernement vise, entre autres, à ramener cette exonération à 30%. Cette réduction vise à rapprocher le taux applicable en Corse et en outre-mer du taux commun dans le reste de la France continentale, qui est de l’ordre de 18%. Ces territoires risquent de se retrouver dans la situation antérieure à la création du dispositif spécial qui leur est propre.

Pour rappel, la Corse est la région la plus pauvre de France et son tissu économique est fragile. L’insularité et les insuffisances de développement liées à l’histoire en sont les principales raisons. La différence de déductibilité des FIP en faveur de la Corse répond à ce que l’on appelle le risque lié aux économies insulaires, un risque par ailleurs reconnu sur les places financières. En outre, le FIP Corse se limite à l’investissement dans les seules PME Corses alors que, sur le continent, les FIP ont un champ d’investissement de quatre régions limitrophes.

Ce sous-amendement, prenant en compte l’ensemble des raisons énoncées, vise ainsi à maintenir un taux d’exonération favorable au développement économique de la Corse.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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