L'amendement n° 1280 de Mme Jacquier-Laforge à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et les associations d’élus locaux militent pour favoriser et renforcer la parité pour les élections municipales et intercommunales. Toutes les études démontrent que si la parité n’est pas imposée, elle ne s’impose pas d’elle-même.

En effet, si les responsabilités locales sont de plus en plus paritaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants – qui représentent 74 % des communes françaises – seul un tiers de femmes y sont présentes, et dans les intercommunalités elles ne sont plus que 20 % dans les exécutifs.

C’est pourquoi cet amendement vise à aligner les règles paritaires strictes qui s’appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants, aux communes de moins de 1 000 habitants, avec des élections au scrutin de liste paritaire par alternance. Les femmes seraient donc ainsi également mieux représentées dans les structures intercommunales.

Il procède à des adaptations en conséquence, mais sans revenir sur l’organisation communale, en maintenant notamment les dispositifs applicables aux communes divisées en sections électorales.

Cet amendement est également proposé dans la proposition de loi de Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, visant à renforcer la parité à l’échelle locale.