L'amendement n°990 de Mme Bareigts à l'article 29 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2017 l'amendement n°990 de Mme Bareigts à l'article 29 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ericka Bareigts
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution.
Le Gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués. Les crédits passent de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 % ! Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes.
Une telle décision met en péril le financement des actions spécifiques telles que le versement d’une aide financière aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ne pouvant bénéficier du droit commun en termes de minima sociaux ainsi que l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’1,8 millions d’euros les crédits de l’action n°15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l'action n°18 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale