LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2455
L'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
36
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 13 février 2020 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 février 2020 |
La position des groupes
POUR
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| Date | 13 février 2020 |
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