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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2623

L'amendement n° 39552 de Mme Bello et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 2
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2020 l'amendement n° 39552 de Mme Bello et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 24 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Huguette Bello

Huguette Bello

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Si le projet de loi prévoit de garantir une pension de retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025 pour les exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à compter du 1er janvier 2022, aucune mesure n’est prévue pour tous les agriculteurs déjà retraités.

 

Pourtant, les retraites agricoles se caractérisent par leur extrême faiblesse : 930 € pour les hommes, 670 € pour les femmes et ne dépassent pas 350 € en moyenne dans les Outre-mer où les pensionnés ne parviennent même pas à bénéficier du dispositif de garantie « 75% du SMIC »

 

Le recours à l’ASPA est systématiquement présenté par le gouvernement comme la solution à cette situation dramatique. Mais c’est oublier que très peu d'agriculteurs y ont recours, du fait du dispositif de récupération sur succession qui a un fort effet dissuasif.

C’est aussi refuser d’approfondir les raisons qui expliquent que les mesures prises en 2010 visant à exclure du champ de recouvrement le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables ont eu des effets très limités sur les taux de recours de l’ASPA dans le monde agricole.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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