L'amendement n° 2370 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 février 2020 l'amendement n° 2370 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à clarifier le titre de la section 1, au nom de l’intelligibilité de la loi pour tous les citoyens. En effet, les paramètres envisagés ont pour but de faire automatiquement baisser les niveaux des pension, en fonction de la mortalité d’une classe d’âge, tout en limitant à 14 % du PIB la part des richesses allouées aux retraites. Il s’agit dont d’entériner dans cette section non de simples « « paramètres » » techniques, mais le but politique non explicite de faire baisser les pensions de retraites. En effet, en maintenant constante cette proportion, alors que démographiquement la part de personnes âgées va augmenter, il faudra partager une même somme en plus de personnes, ce qui fera mécaniquement baisser le niveau des pensions de chacun. La seule façon d’avoir une pension constante serait de parier sur une surmortalité de sa génération, ce qui relève d’un cynisme éhonté de la part du Gouvernement. L’amendement permet de rendre la visée réelle de la section explicite. En effet, ces paramètres feront une réforme des retraites permanente, et qui n’aurait pas besoin d’être votée à chaque fois, ce qui éviterait par la même occasion de susciter une opposition sociale. Ces paramètres visent à éloigner la décision de baisser les pensions des retraites de la connaissance des citoyens, ce qui constitue un grave déni démocratique, caché sous une apparence technique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale