L'amendement n° 445 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 445 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juillet 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ».
Pour rappel, cette niche est une exonération de l’impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans (plus-values à long terme sur titres de participation). Le mécanisme consiste à exonérer d’impôt la plus-value réalisée dans la main de la société cédante, sous réserve de retraiter le résultat fiscal de la société en y réintégrant une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value.
Concrètement, la niche Copé revient ainsi à exonérer les plus-values à long terme sur titres de participation à 88 % d’impôt sur les plus-values.
Le rehaussement de la quote-part de frais et charges vise à tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020 pour la plupart des entreprises.
Cet amendement met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale