L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).

ADOPTÉ
POUR
La République en Marche
Les Républicains
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La France insoumise
UDI et Indépendants
Gauche démocrate et républicaine
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Non inscrit

VOTE n° 2942

  • 06 octobre 2020
  • Proposition de loi
  • Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
POUR 69
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

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