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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2945

L'amendement n° 36 de Mme Bergé après l'article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 59
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 octobre 2020 l'amendement n° 36 de Mme Bergé après l'article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 07 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurore Bergé

Aurore Bergé

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à limiter les conséquences, pour les auteurs et les artistes-interprètes, de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur l’interprétation de l’article 8 de la directive 2006/115/CE. Par cet arrêt, la Cour de justice européenne s’est opposée à ce qu’un État membre limite de lui-même, sans que le droit de l’Union ne l’y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants droit issus de pays tiers qui n’appliquent pas ce droit sur leur territoire.

Cette décision vient bouleverser la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales : les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés comme des « irrépartissables juridiques », les organismes de gestion collective d’artistes et de producteurs ayant l’obligation d’utiliser ces sommes à destination d’aides à la création.

Les effets de la décision sont cataclysmiques, celle-ci venant priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 M€ d’aides notamment destinées à la production d’albums, de vidéomusiques ou d’actions de promotion. À terme, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre 140 M€, dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur du fait de la crise sanitaire.

Afin d’y remédier, le présent amendement vient valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création. Ce faisant, il répond à un motif d’intérêt général manifeste, qu’est la promotion de la diversité culturelle et artistique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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