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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3028

L'amendement n° 85 de M. Houlié à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 4
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 octobre 2020 l'amendement n° 85 de M. Houlié à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 24 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sacha Houlié

Sacha Houlié

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à strictement proportionner les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et aux caractéristiques desdits établissements.

Le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire porte intrinsèquement l'idée d'un régime d'exception plus souple que l'état d'urgence sanitaire. De fait, peuvent être admises des règles d'accès aux établissements recevant du public plus modulables et adaptées aux situations locales d'un point de vue sanitaire. A cette fin, il serait souhaitable que les jauges d'accès à ces divers ERP deviennent proportionnelles et non plus absolues.

L'assouplissement proposé non seulement ne remet pas en cause l'arsenal juridique règlementaire à la disposition des exécutifs gestionnaires de la crise sanitaire mais serait également un signal positif à l'égard des populations dont l'acceptabilité des mesures décroîtrait avec l'allongement dans la durée des mesures nécessitées par l'état d'urgence sanitaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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