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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3089

L'amendement n° 1987 de Mme Biémouret à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2020 l'amendement n° 1987 de Mme Biémouret à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 02 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Gers (32)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un « minimum jeunesse » en ouvrant le RSA aux jeunes dès l'âge de 18 ans.

Qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion, le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent.

Face à ce phénomène, la réponse du Gouvernement est bien trop faible. Aucune réponse durable n’est apportée aux jeunes arrivant aujourd’hui sur le marché de l’emploi et qui s’en trouvent immédiatement exclus. L’insertion par l’emploi doit être une priorité. Mais elle risque d’être une promesse illusoire pour des centaines de milliers de jeunes dans un contexte de crise économique inédite marqué par des gels d'embauches et des vagues de suppressions d’emplois.

La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes. Au mois d’août, la France (hors Mayotte) comptait déjà 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans (un chiffre en hausse d’environ 15% depuis février). Les nouvelles mesures sanitaires ne feront qu’aggraver cette situation dans les mois à venir.

Les députés Socialistes et apparentés appellent ainsi à la création urgente d’un « minimum jeunesse », à l'instar du minimum vieillesse, qui passera par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans, et qui constituera la première étape de la mise en place d’un « revenu de base » tel que proposé dès 2018 par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi d’expérimentation.

Cet amendement propose de mobiliser 500 millions d’euros supplémentaires en faveur de la création d’un tel « minimum jeunesse ». Ce montant correspond à un arrondi du montant de base actuel du RSA multiplié par 800 000 (approximativement le nombre de jeunes qui ne sont ni en formation ni en emploi), soit 444 744 000.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une diminution de 500 millions d'euros en AE et CP de l'action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est notre gage) ;

- Un fléchage de 500 millions d'euros en AE et CP vers le nouveau programme « Création d'un minimum jeunesse » (ceci est l'objet de notre amendement).

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 304. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 304. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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