L'article 19 quater de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

VOTE n° 3203

  • 20 novembre 2020
  • Article
  • Sécurité globale
POUR 84
ABSTENTION 3
CONTRE 6

Les votes des députés et des groupes

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