VOTE n° 3230
L'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
82
ABSTENTION
0
CONTRE
5
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 20 novembre 2020 l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 87 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR






CONTRE

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