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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3278

L'amendement de rédaction globale n° 521 du Gouvernement à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 114
ABSTENTION 22
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 décembre 2020 l'amendement de rédaction globale n° 521 du Gouvernement à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains

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Date 01 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 7bis propose d'inscrire dans la loi la création du Service d'accès aux soins (SAS).

Accessible partout en France et à toute heure, le SAS est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé, simple et facilement accessible à tous. Il est fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l’urgence hospitalière : il repose sur une régulation commune des appels pour prendre en charge les urgences et les demandes de soins non programmés, associant la régulation médicale du SAMU et une régulation territoriale libérale.

Prévue dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, la création du SAS a été réaffirmée dans le cadre du Ségur de la santé. C'est l'un des engagements majeurs du Gouvernement en faveur de l'accès aux soins et du renforcement du partenariat ville-hôpital.

Ce projet ambitieux et structurant va trouver très bientôt une traduction concrète pour plus de 40 % des Français : 22 territoires pilotes mettront en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital dès début 2021. Ils expérimenteront ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.

Bien qu’elle rejoigne tout à fait les objectifs concernant la mise en place de ce nouveau service, la mesure proposée par l’article 7bis définit certains principes clés sur son organisation, qui anticipent plusieurs questions restant à évaluer dans le cadre de l'expérimentation.

À ce stade, il est en effet souhaitable de laisser aux professionnels libéraux porteurs des pilotes le soin de définir la forme que peut prendre leur organisation dans les SAS, par le biais des CPTS ou d'autres structures. De même, le statut juridique des SAS et son articulation avec le statut des SAMU devra être étudié sur la base des organisations les plus porteuses testées par les pilotes. Le présent amendement vient donc réintroduire de la souplesse en ce qui concerne ces deux éléments sur l’organisation des SAS.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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