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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3303

L'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 86
ABSTENTION 4
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 décembre 2020 l'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Au total, 119 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 14 décembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.

L’Assemblée nationale, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2020, a systématiquement refusé ce dispositif qui, s’il poursuit un objectif partagé et repose sur un principe intéressant, ne saurait faire l’objet d’une consécration unilatérale :

 – le dispositif étant contraire aux conventions fiscales bilatérales, il serait totalement privé d’effet puisque ces traités le neutraliseraient et le rendraient inopérant ;

 – le dispositif pourrait au demeurant coûter à l’État et non lui rapporter des recettes, en raison des intérêts moratoires au paiement desquels il serait condamné par les juridictions si des redressements étaient fondés sur l’outil – qui, répétons-le, méconnaît les conventions fiscales ;

 – le dispositif constitue une reprise intégrale de trois articles d’une proposition de directive du 21 mars 2018, sans adaptations pourtant nécessaires aux spécificités du droit fiscal français, aboutissant ainsi à une inapplicabilité dans les faits.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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