LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3302
L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
41
ABSTENTION
1
CONTRE
8
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 11 décembre 2020 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 11 décembre 2020 | |
Type de vote | Projet de loi | |
Dossier | Code de la justice pénale des mineurs |
La position des groupes
POUR




CONTRE


Les votes des députés et des groupes
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