L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
ABSTENTION
Non inscrit

VOTE n° 3302

  • 11 décembre 2020
  • Projet de loi
  • Code de la justice pénale des mineurs
POUR 41
ABSTENTION 1
CONTRE 8

Les votes des députés et des groupes

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