Limiter le pouvoir du gouvernement dans la prorogation des mesures de confinement
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 février 2021 l'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture).
Au total, 205 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 février 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Prorogation de l'état d'urgence sanitaire |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains (LR), vise à limiter le rôle du gouvernement dans les décisions relatives à l'état d'urgence sanitaire. L'amendement a été discuté dans le cadre du texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire en France.
Le texte du gouvernement visait à proroger l'état d'urgence relatif à la crise sanitaire de la Covid-19 jusqu'au 1er juin 2021. C'est cet état d'urgence qui permet au gouvernement de mettre en place les mesures de confinement et de limitation des déplacements, comme par exemple le couvre-feu national à 18 heures.
L'amendement vise à limiter à un mois les mesures de confinement de la population. S'il souhaite les prolonger au-delà d'un mois, le gouvernement devrait passer par la loi, et donc d'avoir l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le député Philippe Gosselin (LR) a défendu cet amendement dans l'hémicycle : “Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale.”
François Ruffin (FI) a rappelé que “le Président de la République n'est pas scientifique lui non plus, et c'est pourtant lui qui arbitre en permanence, parce que les décisions qui sont à prendre – la fin de l'état d'urgence, le couvre-feu, le confinement, ce qu'on fait des commerces – ne sont pas scientifiques : ce sont des décisions politiques qui nécessitent un arbitrage entre la vie biologique et la vie sociale, entre la santé mentale et la santé physique.”
Le rapporteur Jean-Pierre Pont (LaREM) a émis un doute sur la faisabilité d'une telle mesure, étant donné qu'il faudrait susciter l'avis du Parlement en continu si le contexte épidémique ne s'améliore pas.
L'amendement du groupe Les Républicains prévoit également de donner la possibilité aux préfets, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'ouvrir les commerces dans les territoires où le contexte épidémique est stable. Pour Philippe Gosselin, cette mesure permettrait de “reconnaître la diversité des territoires et que si l'épidémie peut flamber dans une telle ou telle partie du territoire métropolitain ou des outre-mer, il peut en être autrement dans d'autres départements ou d'autres régions.”
Soutenant un amendement identique, Paul Molac (LT) a fait savoir que, dans les territoires où la circulation de l'épidémie est très faible, “faire comprendre aux habitants qu'à partir de dix-huit heures tout le monde doit être à la maison, c'est tout de même un peu compliqué.”
Concernant le rôle accordé aux territoires, le rapporteur Jean-Pierre Pont a émis un avis défavorable, arguant du fait que “le gouvernement continue d'aborder cette question avec le discernement qu'elle mérite”.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée.
Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement.
Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Cet amendement du Groupe LR vise donc à les rétablir.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale