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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3433

Supprimer la proposition du groupe socialiste instaurant un revenu de base

ADOPTÉ
POUR 72
ABSTENTION 7
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 février 2021 l'amendement de suppression n° 29 de Mme Iborra à l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Aide individuelle à l’émancipation solidaire

La position des groupes

POUR
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Agir ensemble

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par le groupe La République en Marche, vise à supprimer un article ayant pour but d'instaurer un revenu de base dès 18 ans en France. Cette mesure a été discutée dans le cadre de la proposition de loi aide individuelle à l'émancipation solidaire, proposition déposée par les députés socialistes, et plus particulièrement par Boris Vallaud et Hervé Saulignac.

La proposition socialiste pour un revenu de base

La proposition socialiste visait à créer un revenu de base. A l'origine, le revenu de base est un revenu universel versé à chaque individu et sans condition de ressources. Le dispositif, en refondant le RSA et la prime d'activité, ne coûterait pas plus aux finances publiques que le système préexistant. Il s'agit d'un revenu minimum de 564 euros mensuel par personne, et qui décroît en fonction des revenus d'activité pour s'annuler à 1 707 euros net - en cela ce revenu s'écarte de l'inconditionnalité pensée par les philosophes et économistes à l'origine du revenu de base.

Alors que beaucoup de personnes ayant droit au RSA n'en font pas la demande, ce dispositif reposerait sur un versement automatique. De plus, ouvert dès 18 ans, ce revenu permettrait de « lutter contre la précarité et la pauvreté des jeunes ».

Selon ses auteurs, cette proposition permettrait de « simplifier les aides aux bas revenus » et de ne pas conditionner son attribution à des démarches d'insertion dans l'emploi, « alors que la participation à d'autres projets, même s'ils ne se traduisent pas immédiatement par un emploi, constitue également des portes d'entrée dans le monde du travail ».

L'amendement de suppression

L'amendement déposé par le groupe LaREM vise à supprimer cette mesure. Concernant la lutte contre la pauvreté chez les jeunes, la majorité présidentielle juge que la mise en place de ce revenu de base ne donnerait pas les meilleures conditions pour l'insertion des jeunes. Le groupe rappelle également les mesures mises en place récemment pour lutter contre la pauvreté et la détresse chez les jeunes (garantie jeune, deux repas pour 1€, aide pendant le premier confinement, chèque psy).

Stanislas Guerini (LaREM), qui a soutenu l'amendement de suppression, considère que la boussole du groupe La République en Marche est « celle de l'émancipation, c'est-à-dire celle de l'accompagnement, de la formation, du travail. Nous ne pouvons pas nous résoudre à créer des allocations sans condition, sans accompagnement ».

Le député Fabien Di Filippo (LR) s'est abstenu lors du vote, contrairement à son groupe qui a voté contre l'amendement. « Nous assumons parfaitement notre opposition philosophique au revenu de base, mais je regrette de voir la proposition de nos collègues et amis socialistes caricaturée par le "en même temps" gouvernemental »a-t-il indiqué en séance publique.

Le député socaliste Olivier Faure (SOC) a fustigé les critiques envers ce revenu de base : « Pensez-vous vraiment que nous voulons leur proposer d'être allocataires du RSA toute leur vie et que ce soit le seul horizon, le seul avenir que nous souhaitions leur offrir ? [...] C'est malheureusement l'argument qui a été utilisé de tout temps par toutes celles et ceux qui se sont opposés aux minima, par exemple au revenu minimum d'insertion, et qui ont toujours vu dans ces allocations de subsistance une forme d'encouragement à l'oisiveté et à l'assistanat. Ces arguments, nous les connaissons par cœur et ils ont pendant trop longtemps laissé trop de gens dans la détresse ! »

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Date 18 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Aide individuelle à l’émancipation solidaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Monique Iborra

Monique Iborra

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement.  Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux conservant la main mise sur les actions d’accompagnement social et professionnels des bénéficiaires.

Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité les jeunes, il propose des dispositifs alternatifs plus adaptés à la diversité de leurs profils, et s’organisant davantage comme un tremplin vers l’insertion.  Le Gouvernement a mis en œuvre un plan spécifiquement destiné aux jeunes, intitulé « Un jeune, une solution », doté de 6,7 Mds €, afin de protéger l’avenir des jeunes en les accompagnant dans leur entrée dans la vie professionnelle ou dans un parcours d’insertion, en les orientant ou en les formant vers les secteurs et les métiers d’avenir. Cette Stratégie semble porter ses fruits : depuis août 2020, plus d’un million de jeunes de moins de 26 ans ont pu être embauchés, soit un niveau quasi-équivalent à 2019,    615 000 jeunes ont rejoint, en 2020, des dispositifs d’insertion tandis que 440 000 contrats d’apprentissage ont été signés, ce malgré la crise.

En outre, le Gouvernement a récemment proposé de généraliser un dispositif qui fonctionne, « la Garantie Jeune », pour en faire une « Garantie jeune universelle », par laquelle chaque jeune dans un dispositif d’insertion reçoit une allocation financière de 500 € s’il en a besoin. C’est une mesure que nous considérons plus efficace que le RSA jeunes, puisqu’elle crée les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle.

Par ailleurs, différentes mesures ponctuelles de solidarité ont été mises en œuvre pour lutter contre la précarité des étudiants, touchés de plein fouet par la crise : deux repas par jour à 1 €, une aide exceptionnelles de 200 € pendant le premier confinement, renouvelée à 150€ lors du deuxième confinement, le recrutement de 20 000 étudiants tuteurs dans les universités, la création d’un « chèque psy » etc…

 Au-delà de la question des jeunes générations, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en proposant une contractualisation avec les départements. Depuis le 1er janvier dernier, le nouveau service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) se déploie sous l’égide de la ministre Brigitte Klinkert et s’inscrit pleinement, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée en septembre 2018 par le Président de la République. C'est également dans ce cadre, qu'une contractualisation inédite entre l'Etat et quasi l'ensemble des départements s'est opérée, avec notamment pour objectif l'amélioration de l'orientation et l'insertion des bénéficiaires du RSA. Les départements ont ainsi reçu des financements en 2019 et 2020 pour la mise en œuvre de certaines actions dont le premier accueil inconditionnel ou le référent de parcours. Des crédits sont prévus pour l'année 2021. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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