Ouvrir le bénéfice du RSA pour les moins de 25 ans jusqu'en décembre 2023
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 février 2021 l'amendement n° 11 de Mme Forteza et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).
Au total, 142 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans, et ce jusqu'au 31 décembre 2023. Cette mesure a été discutée dans le cadre de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire. Deux amendements identiques ont été déposés : un par les députés de l'ancien groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS), et l'autre par deux députés socialistes, Hervé Saulignac et Boris Vallaud.
Pour rappel, le RSA permet aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Pour une personne seule, il est d'environ 560 euros. Il n'est actuellement ouvert qu'aux personnes de moins de 25 ans.
Les auteurs de ces deux amendements proposent d'en ouvrir le bénéfice aux 18-25 ans. « C'est une mesure de bon sens qui nous désespérément demandée par la jeunesse elle-même », rappelle Paula Forteza (NI).
Le député socialiste Hervé Saulignac rappelle que, même si l'accès à l'emploi pour les jeunes reste l'objectif principal, « nous devons faire en sorte que ceux qui ne disposent pas d'un travail, ceux pour lesquels nous n'avons pas pu satisfaire ce droit, puissent vivre dans la dignité. »
Brigitte Klinkert, ministre déléguée à l'insertion, a donné un avis négatif. « Rappelons qu'en janvier 2020, le taux de chômage était inférieur à 8 %, un niveau inédit, atteint grâce aux mesures gouvernementales », a-t-elle indiqué. La ministre oublie cependant de noter que ce taux de chômage est d'environ 20% pour les moins de 25 ans (données insee).
Brigitte Klinkert indique également que le RSA pour les moins de 25 ans n'est pas adapté « parce qu'il y a des risques d'enfermement évidents et de stigmatisation dès lors qu'un accompagnement adapté n'a pas été mis en place ».
La députée de la majorité Sandrine Mörch, qui a voté contre l'amendement, a indiqué, à propos des jeunes : « ce n'est pas leur rendre service de leur inculquer l'idée qu'ils formeraient une génération sinistrée, attendant la becquée ».
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Borowczyk
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus.
Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de bénéficier d’arrêt maladie et la création d’une procédure de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux ayant développé des formes graves de la covid-19 ayant nécessité une assistance respiratoire.
La nouveauté de la maladie et ses éventuelles mutations conduisent actuellement à de nombreuses incertitudes quant à sa propagation, ses manifestations et aux traitements qui doivent être mis en œuvre pour permettre la guérison.
Plutôt que d’envisager, comme le propose cette proposition de loi, d’indemniser les conséquences d’une maladie dont on ignore encore de très nombreux aspects et pour laquelle il est très difficile de prévoir le nombre de victimes et d’évaluer le mode de contamination, il apparait indispensable et prioritaire d’assurer aux malades, et en particulier à ceux qui rencontrent des complications persistantes, une prise en charge et un accompagnement adaptés à leur situation. Les efforts se poursuivent ainsi pour mieux identifier et accompagner les personnes souffrant de « covid long » en leur proposant un parcours de soins dédié : une proposition de résolution de la majorité est examinée le 17 février à cet effet.
Le Groupe LaREM propose donc de privilégier l’approfondissement des connaissances via la recherche et l’amélioration de la prise en charge rapide des victimes de la Covid-19, plutôt que de créer un fonds d’indemnisation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale