SANTÉ ET SOLIDARITÉS

Supprimer le texte visant à créer un fonds d'indemnisation pour toutes les victimes de la Covid-19

L'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Agir ensemble
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Gauche démocrate et républicaine
ABSTENTION
Non inscrit

Pour mieux comprendre

Cet amendement, déposé par les députés du groupe La République en Marche (LaREM), vise à supprimer une proposition de députés ayant pour but de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes de la COVID-19. Ce fonds a été proposé par plusieurs députés des groupes Socialistes, Libertés et Territoires et Gauche démocrate et républicaine. Le groupe de la majorité a déposé plusieurs amendements supprimant tous les articles de cette proposition de loi, supprimant ainsi l'ensemble du texte.

La proposition des parlementaires socialistes, LT et GDR

 La proposition des députés socialistes, LT et GDR  visait à créer un fonds d'indemnisation qui soutiendrait les “personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives" liées à la Covid-19, ou les “ayants droit des personnes décédées du fait de leur infection au virus”.

Ce fonds d'indemnisation complèterait une mesure gouvernementale qui serait, selon les auteurs de la proposition de loi, insuffisante. En effet, le fonds du gouvernement concerne en majorité le personnel soignant. Cela ne concerne donc pas les “hôtesses de caisse, les agents des forces de l'ordre et de sécurité, les pompiers, les enseignants, les agents de la propreté publique ou d'accueil au public, les éboueurs, les postiers, les commerçants, les routiers et les livreurs, mais aussi les résidents d'EHPAD”, indiquent les signataires la proposition de loi. 

De plus, le fonds gouvernemental vise uniquement les patients ayant eu besoin d'un apport d'oxygène, et ne considère pas les cas de Covid “long”, autrement dit les victimes ayant des symptômes plusieurs semaines après la contamination et des complications de nature cardiaque, vasculaire, neurologique, digestive, etc.

“Ce fonds n'oubliera ainsi aucun des malades atteints des formes graves du coronavirus et apportera une réponse digne, juste et rapide”, ont indiqué les signataires de la proposition de loi. 

L'amendement de suppression du fonds d'indemnisation

Le groupe La République en Marche a déposé plusieurs amendements visant à supprimer la création de ce fonds d'indemnisation.

Le gouvernement a également émis un avis négatif. Pour Adrien Taquet, ancien député et actuel secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, cette proposition ne constitue pas “une réponse réaliste”, notamment parce qu'elle “couvre l'ensemble des personnes contaminées sans critère de gravité” et ne définit pas “les liens de causalité entre l'infection et les pathologies”. 

Le député de la majorité Julien Borowczyk (LaREM) rappelle les avancées prises par le gouvernement : “Les moyens humains et financiers nécessaires ont été engagés pour permettre une reconnaissance automatique à tout professionnel travaillant dans le secteur du soin.”

Le rapporteur et premier signataire de la proposition de loi, Régis Juanico (SOC), a rappelé l'importance des symptômes de la Covid-19 sur le long terme : “Il est dès lors essentiel de compenser les préjudices particulièrement handicapants pour nombre de victimes, qui sont gênées dans les gestes de la vie quotidienne, ou qui ne sont pas en mesure de revenir au travail. Certains patients ne bénéficient pas d'une reconnaissance de la maladie comme affection de longue durée : que fait-on pour eux ?”

Tous les amendements de suppression ont été adoptés. La création du fonds de soutien a donc été supprimée

En savoir plus

VOTE n° 3441

  • 18 février 2021
  • Amendement
  • Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
POUR 42
ABSTENTION 2
CONTRE 26

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