Supprimer le texte visant à créer un fonds d'indemnisation pour toutes les victimes de la Covid-19
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 février 2021 l'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 février 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par les députés du groupe La République en Marche (LaREM), vise à supprimer une proposition de députés ayant pour but de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes de la COVID-19. Ce fonds a été proposé par plusieurs députés des groupes Socialistes, Libertés et Territoires et Gauche démocrate et républicaine. Le groupe de la majorité a déposé plusieurs amendements supprimant tous les articles de cette proposition de loi, supprimant ainsi l'ensemble du texte.
La proposition des parlementaires socialistes, LT et GDR
La proposition des députés socialistes, LT et GDR visait à créer un fonds d'indemnisation qui soutiendrait les “personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives" liées à la Covid-19, ou les “ayants droit des personnes décédées du fait de leur infection au virus”.
Ce fonds d'indemnisation complèterait une mesure gouvernementale qui serait, selon les auteurs de la proposition de loi, insuffisante. En effet, le fonds du gouvernement concerne en majorité le personnel soignant. Cela ne concerne donc pas les “hôtesses de caisse, les agents des forces de l'ordre et de sécurité, les pompiers, les enseignants, les agents de la propreté publique ou d'accueil au public, les éboueurs, les postiers, les commerçants, les routiers et les livreurs, mais aussi les résidents d'EHPAD”, indiquent les signataires la proposition de loi.
De plus, le fonds gouvernemental vise uniquement les patients ayant eu besoin d'un apport d'oxygène, et ne considère pas les cas de Covid “long”, autrement dit les victimes ayant des symptômes plusieurs semaines après la contamination et des complications de nature cardiaque, vasculaire, neurologique, digestive, etc.
“Ce fonds n'oubliera ainsi aucun des malades atteints des formes graves du coronavirus et apportera une réponse digne, juste et rapide”, ont indiqué les signataires de la proposition de loi.
L'amendement de suppression du fonds d'indemnisation
Le groupe La République en Marche a déposé plusieurs amendements visant à supprimer la création de ce fonds d'indemnisation.
Le gouvernement a également émis un avis négatif. Pour Adrien Taquet, ancien député et actuel secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, cette proposition ne constitue pas “une réponse réaliste”, notamment parce qu'elle “couvre l'ensemble des personnes contaminées sans critère de gravité” et ne définit pas “les liens de causalité entre l'infection et les pathologies”.
Le député de la majorité Julien Borowczyk (LaREM) rappelle les avancées prises par le gouvernement : “Les moyens humains et financiers nécessaires ont été engagés pour permettre une reconnaissance automatique à tout professionnel travaillant dans le secteur du soin.”
Le rapporteur et premier signataire de la proposition de loi, Régis Juanico (SOC), a rappelé l'importance des symptômes de la Covid-19 sur le long terme : “Il est dès lors essentiel de compenser les préjudices particulièrement handicapants pour nombre de victimes, qui sont gênées dans les gestes de la vie quotidienne, ou qui ne sont pas en mesure de revenir au travail. Certains patients ne bénéficient pas d'une reconnaissance de la maladie comme affection de longue durée : que fait-on pour eux ?”
Tous les amendements de suppression ont été adoptés. La création du fonds de soutien a donc été supprimée.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Borowczyk
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus.
Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de bénéficier d’arrêt maladie et la création d’une procédure de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux ayant développé des formes graves de la covid-19 ayant nécessité une assistance respiratoire.
La nouveauté de la maladie et ses éventuelles mutations conduisent actuellement à de nombreuses incertitudes quant à sa propagation, ses manifestations et aux traitements qui doivent être mis en œuvre pour permettre la guérison.
Plutôt que d’envisager, comme le propose cette proposition de loi, d’indemniser les conséquences d’une maladie dont on ignore encore de très nombreux aspects et pour laquelle il est très difficile de prévoir le nombre de victimes et d’évaluer le mode de contamination, il apparait indispensable et prioritaire d’assurer aux malades, et en particulier à ceux qui rencontrent des complications persistantes, une prise en charge et un accompagnement adaptés à leur situation. Les efforts se poursuivent ainsi pour mieux identifier et accompagner les personnes souffrant de « covid long » en leur proposant un parcours de soins dédié : une proposition de résolution de la majorité est examinée le 17 février à cet effet.
Le Groupe LaREM propose donc de privilégier l’approfondissement des connaissances via la recherche et l’amélioration de la prise en charge rapide des victimes de la Covid-19, plutôt que de créer un fonds d’indemnisation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale