L'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Agir ensemble
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Gauche démocrate et républicaine
ABSTENTION
Non inscrit

VOTE n° 3442

  • 18 février 2021
  • Amendement
  • Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
POUR 42
ABSTENTION 2
CONTRE 28

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