L'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 mai 2021 l'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 mai 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d'aucune logique économique.
A cet égard, il est rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu'il a déjà permis des avancées significatives au sein de l'OCDE et de l'Union européenne:
- la France a été l’un des premiers pays à mettre en place en 2019 une taxation des GAFA qui a rapporté 500 millions d’euros en 2020.
- Grâce à l’action de la majorité, Les ministres des Finances et de l’Economie de l’Union européenne se sont accordés sur la nécessité de parvenir à un cadre commun pour la taxation des entreprises de l’économie digitale qui sera trouvé d’ici l’été 2021.
- Pour ce qui est de la fraude à la TVA sur les marketplaces, une directive européenne entrera en vigueur le 1er juillet prochain,
- la réforme de la fiscalité internationale des entreprises à l’OCDE avance à grand pas.
Parce que cet engagement sera poursuivi et renforcé, et que l'article ici proposé ne répond à aucune logique économique, cet amendement propose sa suppression.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale