L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 3777

  • 20 mai 2021
  • Article
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 66
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Les votes des députés et des groupes

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