LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3777
L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
66
ABSTENTION
0
CONTRE
1
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 20 mai 2021 l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR









Les votes des députés et des groupes
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Le dossier
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ADOPTÉ
23 janv. 2025
REJETÉ
22 janv. 2025