L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 septembre 2021 l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 29 septembre 2021 | |
Type de vote | Projet de loi | |
Dossier | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique |
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