Interdire le passe sanitaire dans les lieux d'exercice de la démocratie
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2021 l'amendement n° 3 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 1er BA du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Au total, 211 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 novembre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par des députés du groupe Les Républicains (LR), vise à interdire l'usage du passe sanitaire dans les lieux d'exercice de la démocratie. Il a été présenté et discuté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté définitivement par l'Assemblée nationale en novembre 2021.
“Je crois que nous devrions donner l’assurance à nos concitoyens que, jamais, les lieux d’exercice de la démocratie ne seront concernés par un certain nombre de contraintes comme le passe sanitaire”, a indiqué en séance publique le député Philippe Gosselin (LR), premier signataire de l'amendement.
Les députés regrettent que le gouvernement souhaite pouvoir prolonger l'utilisation du passe sanitaire jusqu'en juillet 2022, alors que des élections électorales auront lieu au printemps 2022. “Les campagnes électorales requièrent des réunions qui doivent pouvoir se tenir sans limitation d’accès”, a souligné le député Thibault Bazin (LR), auteur d'un amendement similaire.
Le rapporteur, Jean-Pierre Pont (LaREM), a émis un avis défavorable, rappelant que le Conseil constitutionnel a estimé que le passe sanitaire ne s'appliquait pas aux activités politiques, syndicales ou cultuelles.
Le député Raphaël Schellenberger (LR) a précisé que la distinction entre activité politique et activité de loisirs n'est pas aussi claire, et que l'utilisation du passe sanitaire pour participer à la délibération démocratique est déjà une réalité : “Si nos tribunes sont remplies aujourd’hui, les personnes qui s’y trouvent ont dû présenter un passe sanitaire pour y accéder. Il en va de même pour le public souhaitant assister à un conseil municipal, départemental ou régional”.
L'amendement a été rejeté par les députés. Les groupes proches de la majorité présidentielle (LaREM, DEM et Agir ensemble) ont voté contre.
Des amendements similaires ont été déposés par Patrick Hetzel (LR), Michel Zumkeller (UDI), Emmanuelle Ménard (non-inscrite), Paul Molac (LT), Anne-Laure Blin (LR) et Joachim Son-Forget (non-inscrit).
Le rapporteur
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
