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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4091

L'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 66
ABSTENTION 0
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2021 l'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 03 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. 

Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment :

- l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

- la réglementation de l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

- La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;

En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris géographiquement, et ces mesures doivent être soumises à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté.

Cet amendement du Groupe LR propose donc que ces interdictions soient territorialisées et puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur une semaine continue, dans le département concerné.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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