L'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2021 l'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Au total, 229 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 novembre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabien Di Filippo
Moselle (57)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article prévoit que l'état d'urgence sanitaire puisse être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier et de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourra être convoqué avant la fin de la session ordinaire ou en session extraordinaire si la situation épidémique venait à le justifier.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale